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Nous contacterMardi 27 décembre 2022
Votre entreprise est dans l’obligation de conserver les factures issues des opérations commerciales liées à votre activité. Mais, après l’écoulement des délais légaux de conservation, vous avez la possibilité de les jeter si vous le souhaitez.
Cependant, il est risqué pour votre entreprise de simplement les jeter à la poubelle. En effet, il vaut mieux passer par un service de destruction d’archives tel que le nôtre afin d’éviter que des personnes mal intentionnées ne vous volent vos factures dans le but de les utiliser pour monter une arnaque contre votre entreprise.
Pour le fisc, les factures doivent être conservées au moins six ans
L’article L 102-B du livre des procédures fiscales indique que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans [...] ». Pour être en conformité avec le service des impôts, vous devez donc conserver vos factures au moins six ans.
Ainsi, la durée de conservation de six ans ne concerne donc pas uniquement les factures. Les autres documents comme les livres et les registres comptables doivent être gardés ainsi que les documents et les pièces justificatives afférentes.
En fait, toutes les pièces comptables permettant de contrôler les déclarations fiscales et la comptabilité sont concernées par cet article du livre des procédures fiscales.
La durée de six ans commence à courir à partir de la dernière écriture passée dans les livres ou les registres ou à partir de la date d’établissement du justificatif. Pour satisfaire aux critères fiscaux, il est théoriquement possible de jeter les documents une fois le délai légal de conservation de six ans passés.
À noter que les factures électroniques sont des pièces justificatives également concernées par cet article.
Selon le code du commerce, les factures doivent être conservées dix ans
Il ne faut cependant pas vous précipiter pour jeter vos factures et autres documents comptables. En effet, le Code du commerce dans son article L123-22 précise que les documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservés pendant dix ans par les entreprises. Cet article spécifie par ailleurs que ces documents doivent être établis en français et en euros.
Les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales comme les bons de commande ou les bons de livraison doivent donc être conservés dix ans.
À l’issue de ce délai, les documents en question pourront être jetés, mais il est fortement recommandé de les détruire en passant par notre service de destruction d’archives. Nous vous rappelons que les arnaques au faux virement sont en constante augmentation et que détruire ce genre de document est un bon moyen de prévenir ce genre de fraude.
Les sanctions en cas de non-conservation des documents
La non-conservation des documents comptables et des justificatifs de votre entreprise peut être passible de sanctions.
Ainsi, le Code général des impôts dans son article 1734 prévoit une amende de 10 000 € en cas d'absence de tenue ou de destruction avant le délai prescrit des documents demandés par l'administration fiscale dans l'exercice de son droit de communication.
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