RGPD - Le texte européen soumis à l'examen du Parlement français

Mardi 17 avril 2018

Parlement

Le Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) deviendra une réalité dès le 25 mai 2018. Les entreprises et administrations n’ont donc plus que quelques mois pour faire le nécessaire afin de se mettre en conformité. Mais elles ne sont pas les seules : le gouvernement français doit lui aussi se faire violence et revoir sa loi informatique et libertés car il ne reste plus beaucoup de temps avant que le règlement européen n’entre en vigueur !

RGPD : le projet de loi au Parlement, ça donne quoi ?

Parce qu’il est grand temps d’adapter le droit national conformément au RGPD, la Ministre de la Justice ainsi que le Secrétaire d’État au Numérique ont décidé d’accélérer la procédure en présentant le projet de loi au Parlement français.

Avant un passage devant le Sénat au mois de mars, les députés ont débattu sur des questions clés telles que l’âge de la majorité numérique (l’âge obligatoire requis pour s’inscrire sur les réseaux sociaux sans avoir besoin de l’autorisation de ses tuteurs), les solutions à la disposition des citoyens pour faire valoir leurs droits suite à l’utilisation illégale de leurs données privées voire encore la nécessité des entreprises et administrations de détruire les documents confidentiels inutilisés ou laissés à l’abandon.

Actions de groupe et sanctions financières

À l’issue de la présentation du projet de loi au Parlement, les députés ont veillé à ce que les droits des citoyens soient renforcés en cas d’utilisation illicite de leurs données personnelles. Ainsi, le Parlement a adopté un amendement spécifique qui permettra aux particuliers d’intenter une action de groupe afin d’obtenir une réparation financière dès lors qu’ils feront les frais d'un préjudice moral (ou financier).

À noter qu’un deuxième amendement a été proposé afin d'instaurer un droit de propriété des données privées. Il sera question de léguer des données personnelles à un héritier et d’en autoriser ou non l’utilisation par des tiers. Or, l’Assemblée nationale s’est fermement opposée à cet amendement, craignant qu’un tel usage des données ne donne naissance à un « marché des données personnelles » marqué par toutes sortes d’inégalités.

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