Destruction documents dans le secteur médical

Vendredi 23 juin 2017

Détruire documents médicaux

Regroupant un ensemble d’informations relatives à l’état de santé d’une personne, le dossier médical est considéré comme un document confidentiel. La durée de sa conservation repose sur un cadre légal, de même que sa suppression.

 

Quel cadre légal pour la conservation des dossiers médicaux ?

Selon la réglementation, les pièces du dossier médical doivent être conservées durant 20 ans, dans les locaux du praticien ou de l'établissement de santé qui les a constituées ou alors auprès d'un hébergeur agréé. Une fois le délai de conservation achevé, c’est le directeur de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale qui prend la décision de détruire un dossier médical. Dans les hôpitaux et les cliniques relevant du service public hospitalier, cette destruction est en outre subordonnée au visa de l'administration des archives départementales, qui détermine ceux qu'elle souhaite conserver pour des raisons d'intérêt scientifique, statistique ou historique. La destruction des documents papiers ou numériques relevant du secteur de la santé doit ensuite se faire en toute discrétion de façon à ce que soit respecté le secret médical.

 

La destruction des dossiers de praticiens exerçant en libéral

Contrairement à ce qui existe pour les dossiers médicaux détenus par les établissements de santé,  les  textes  sont  silencieux  en  ce  qui  concerne  les  délais  de  conservation  des  dossiers médicaux constitués par les professionnels exerçant en cabinet. Dans la mesure où les dossiers médicaux renferment les seules preuves pouvant servir à sa défense en cas de procédure en responsabilité, le Conseil national de l’Ordre des médecins invite fortement les professionnels de santé exerçant en libéral à s’aligner a minima sur les règles existantes en matière de dossier  médical  détenu  par  les  établissements  de  santé.

 

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Créée en 2004, Destrudata intervient dans toute la France et vous accompagne dans la protection de vos informations. Opérant selon les normes EN 15713 : 2009 et DIN 66399, Destrudata se charge de détruire vos documents confidentiels et matériels sur votre site. Certifiés jusqu'au niveau de sécurité P-4, les camions-broyeurs de Destrudata proposent la taille de coupe la plus fine du marché. Après chaque opération, l’agent missionné vous délivrera un certificat de destruction.

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